Tout savoir sur le délai de rétractation d’un compromis de vente

Entre un vrai coup de cœur immobilier et coup de folie éphémère, la limite entre ces deux sentiments est très mince. Afin de pouvoir se rétracter et annuler une décision prise impulsivement, la loi française offre un délai de rétractation lors de la signature d’un compromis de vente. Quand nous signons un compromis de vente, cela formalise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur qui peut parfois avoir de lourdes conséquences. Si vous avez signé hâtivement cet accord, le délai de rétractation a été conçu pour vous protéger. Ainsi, utilisez-le en cas de besoin. Mais, avant de définir ce qu’est un délai de rétractation, allons revenir sur la définition d’un compromis de vente. 

législation délai de rétractation

 Qu’appelle-t-on compromis de vente ?

Un compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les parties prenantes, vendeur et acquéreur, s’engagent à un prix de vente décidé mutuellement. Ainsi, si le vendeur refuse la transaction, l’acquéreur peut l’obliger en faisant appel à la justice, cette situation est également valable dans le cas contraire. Cet accord permet de débuter les démarches administratives et financières avant de signer l’acte définitif devant le notaire qui constitue le transfert du bien. Généralement, cet avant-contrat s’accompagne du paiement d’un pourcentage de 5 à 10% du prix de la maison par l’acheteur. Concernant la durée qui sépare le compromis à la vente, elle est en règle générale de 3 mois. 

Quel est le rôle d’un délai de rétraction ?

Lors de l’achat d’une maison, nous visitons plusieurs maisons et des coups de cœur se créent. Mais, ces coups de cœur sont-ils passagers ou authentiques ? Parfois, dans le vif de l’émotion, nous sommes excités et enthousiasmés par ladite maison. Ainsi, nous prenons des décisions à la hâte. Cependant, après quelques réflexions, nous avons compris que ladite maison ne répond pas tout à fait à nos besoins. Que faire dans ces moments ? Pour nous faire sortir de cette situation, la loi française a créé le délai de rétraction, un lapse de temps durant lequel l’acheteur a la possibilité de se rétracter après la signature du compromis de vente. Ceci est possible dans le cas de l’achat d’un usage d’habitation et si l’acheteur est une personne physique. Donc, les sociétés ne bénéficient pas de délai de rétraction. C’est la solution idéale si vous souhaitez faire marche arrière dans la démarche. 

Après avoir signé le compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction pour réfléchir attentivement à sa décision. Grâce à ce délai, l’acquéreur a la possibilité de ne pas acheter le bien immobilier et récupérer son dépôt de garantie.

Le délai de rétraction du compromis de vente offre aux acquéreurs 10 jours de réflexion

D’après la loi Macron du 06 Août 2015, le délai de rétraction du compromis de vente est de 10 jours s’il était de 7 jours auparavant. Ainsi, durant ce laps de temps, l’acheteur a la capacité d’annuler le compromis de vente sans que le vendeur puisse se retourner. Si pendant ce délai, l’acquéreur a pris la décision d’arrêter la transaction, le vendeur doit lui remettre le dépôt de garantie. Cependant, quand ce délai est écoulé, l’accord entre le vendeur et l’acheteur est définitif. Ainsi, si après le délai écoulé, l’acquéreur décide d’annuler la transaction, le dépôt de garantie est remis au vendeur. Ce dernier a également la possibilité de réclamer des pénalités, des dommages et intérêts en justice

Mais, est-ce que le délai de rétraction concerne également le vendeur ? Non, le délai de rétraction touche seulement l’acheteur. Seul l’acquéreur a la possibilité d’annuler la transaction durant le délai de rétraction. Il est impossible pour le vendeur d’annuler la transaction dès qu’il a signé le compromis de vente.

Comment décompter le délai de rétraction ?

Le délai de rétraction d’un compromis de vente commence le lendemain du jour de signature de l’acte. Sachez que le délai de rétraction compte les jours ouvrés, les jours fériés et le week-end. Cependant, si le 10ème jour est un jour férié, le délai de rétraction du compromis de vente est maintenu au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.

Comment peut-on exercer le délai de rétraction ?

Pour exercer le délai de rétraction, l’acheteur envoie simplement un courrier recommandé doté d’un avis de réception au vendeur. Il peut également s’adresser à l’agence immobilière ou au notaire. Par ailleurs, une remise en mains propres peut également être envisagée contre décharge.