Comme différencier un compromis et une promesse de vente ?

Un délai légèrement long est nécessaire avant la signature de l’acte de vente irrévocable ou définitive.
Ce délai est essentiel pour permettre à l’acquéreur de mettre au point son prêt immobilier. Durant l’attente du prêt immobilier, les parties prenantes s’engagent à partir d’un « avant-contrat ». Ce dernier peut être un compromis de vente ou une promesse de vente en fonction de la négociation faite entre les deux parties.
Cependant, sachez qu’il existe une grande différence entre compromis et promesse de vente.

Avant de signer quoi que ce soit, informez-vous sur les clauses du contrat. Focus sur la différence entre compromis et promesse de vente !

Avant de faire la comparaison entre ces deux types de contrats, allons découvrir d’un côté la définition d’un compromis de vente, et de l’autre la définition d’une promesse de vente. Mais, qu’est-ce qu’un avant-contrat ?

compromis vs promesse de vente

La définition d’un avant-contrat

L’avant-contrat est un contrat signé avant le vrai contrat de vente. Ce dernier doit être fait chez le notaire. Quand les deux parties signent l’acte de vente définitif, un transfert de propriété et un paiement se réalisent. Pour le cas d’un avant-contrat, le code civil définit deux types : la promesse de vente qui est un contrat unilatéral et un compromis ou promesse synallagmatique de vente.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente est un avant-contrat nommé également promesse unilatérale de vente. Comme son nom l’indique, c’est un contrat qui n’engage qu’une seule partie prenante : le vendeur. Ce dernier réalise une promesse de vente et s’engage à réserver la propriété immobilière au futur acheteur. Il spécifie le prix et met dans le contrat une durée limitée, généralement comprise entre 2 à 3 mois. En réplique de cet avant-contrat, l’acheteur donne une indemnité d’immobilisation du bien au vendeur. Généralement, cette indemnité correspond à 5% du prix de vente de la maison, hors frais de notaire. Pour que la promesse de vente soit formelle, cette dernière doit être réalisée et signée sous seing privé ou devant un notaire. Par ailleurs, elle doit être également enregistrée à la recette des impôts. L’acquéreur doit payer un droit d’enregistrement de 125 €. Durant cette période, le futur acquéreur devra obtenir les justificatifs correspondants aux conditions suspensives, dans le cas contraire, le contrat sera rompu et le vendeur bénéficiera de l’indemnité des 5% préalablement versés lors de la signature. Il est important de souligner que durant le délai préalablement convenu (conditions suspensives), le vendeur ne pourra pas mettre en vente son bien immobilier. A l’inverse, le bénéficiaire pourra accepter d’acheter ou non la propriété. 

Qu’appelle-t-on compromis de vente ?

Un compromis de vente, souvent appelé promesse synallagmatique de vente, est un autre type d’avant-contrat. Dans le cas d’un compromis de vente, les deux parties prenantes, aussi bien l’acquéreur que le vendeur, s’engagent dans l’intention de signer l’acte de vente définitif. C’est un acte bilatéral dans lequel le vendeur s’engage à vendre le bien, et le bénéficiaire à l’acheter. Cet acte fixe les termes de la transaction comme le prix du bien immobilier, la date de la signature du contrat définitif et les conditions de vente. Comme le vendeur ne peut pas vendre son bien durant un délai de 10 jours, l’acquéreur doit verser une somme nommée dépôt de garantie. Ce dépôt est entre 5% et 10% du prix de vente. En cas de rétractation, cette somme est restituée à l’acquéreur.

La comparaison entre compromis de vente et la promesse de vente

Comme nous avons vu antérieurement, le compromis de vente est un acte bilatéral contrairement à la promesse de vente qui est un acte unilatéral. Dans le cas d’une promesse de vente, seul le vendeur s’engage. A l’instar de la promesse de vente, dans le cas d’un compromis de vente, les deux parties prenantes s’engagent. 

Lors d’une promesse de vente, le vendeur s’engage à réserver le bien pour l’acquéreur. Le vendeur lui donne un moment de réflexion contre le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 5% à 10%. En cas de non-achat de l’acquéreur, cette somme est attribuée au vendeur. Dans le cas d’un compromis de vente, les deux parties prenantes s’engagent à réaliser le transfert selon les termes préalablement définis.